Responsabilité médicale et prescriptions, Déontologie

Responsabilité médicale et prescriptions, Déontologie

Conditions d’exercice des professions de santé

La loi n° 18-11 du 18 chawal 1439, correspondant au 2 juillet 2018, relative à la santé, régit l’exercice des professions de santé en Algérie. Cet exercice est subordonné aux conditions suivantes :

1. Être de nationalité algérienne.
2. Être titulaire d’un diplôme algérien requis ou d’un titre reconnu équivalent.
3. Jouir de ses droits civiques.
4. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession.
5. Avoir les capacités physiques et mentales compatibles avec l’exercice de la profession de santé.
6. S’inscrire au tableau de l’Ordre de la profession correspondante.

Définition

Prescription médicale

La prescription médicale représente la conclusion habituelle de l’acte accompli par le médecin ou le chirurgien-dentiste. Elle peut inclure :

• Médicaments.
• Matériel de fixation dentaire.
• Bilans biologiques, etc.

Responsabilité médicale

La responsabilité médicale est engagée dès que le médecin prend en charge un patient. Il doit en assumer les conséquences sur les plans suivants :

• Pénal.
• Civil.
• Disciplinaire.

Catégories des personnes autorisées à prescrire

Les personnes autorisées à prescrire sont :

1. Les chirurgiens-dentistes (les internes n’ont pas le droit de prescrire).
2. Les médecins.
3. Les sages-femmes.

Contenu d’une ordonnance

Une ordonnance peut comporter :

• Médicaments.
• Actes paracliniques (bilans radiologiques, bilans biologiques).
• Actes paramédicaux (soins dentaires, ablation de fils de suture).
• Règles hygiéno-diététiques.

Conditions pour la rédaction d’une ordonnance

Conditions de fond

1. Satisfaire aux conditions d’exercice de la profession.
2. La prescription doit correspondre à un but thérapeutique.
3. Le chirurgien-dentiste doit observer une économie stricte compatible avec l’efficacité du traitement.
4. Respecter les règles du secret médical.

Conditions de forme

1. L’ordonnance doit indiquer le nom, prénom et adresse du prescripteur.
2. Elle doit être lisible.
3. Elle doit comporter la date et la signature du prescripteur.
4. Elle doit inclure toutes les informations relatives à la posologie, la dose, le nombre de prises et toute autre information utile pour la compréhension.

Responsabilité du chirurgien-dentiste découlant de la prescription

Responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire repose sur le respect des règles déontologiques. Les articles suivants du Code de déontologie médicale s’appliquent :

• Article 17 : Le chirurgien-dentiste doit s’interdire de faire courir à ses patients un risque injustifié dans les explorations ou traitements prescrits.
• Article 18 : L’emploi d’un nouveau traitement ne peut être envisagé qu’après des études adéquates.
• Article 47 : Le chirurgien-dentiste doit formuler ses prescriptions avec clarté, veiller à leur bonne compréhension par le patient ou son entourage, et s’efforcer d’obtenir leur bonne exécution.
• Article 56 : Toute prescription, certificat, attestation ou document rédigé par un chirurgien-dentiste doit être lisible et comporter clairement l’identification du signataire, sous peine de sanctions disciplinaires.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infractions prévues par le Code pénal, notamment :

• Article 222 : Sanctionne le chirurgien-dentiste par une peine de 3 à 5 ans de prison ferme pour la rédaction de faux documents exprimant des faits matériels inexacts ou non constatés.

Responsabilité disciplinaire du chirurgien-dentiste

Introduction

La responsabilité disciplinaire vise à sanctionner les manquements aux obligations déontologiques. Elle est distincte des sanctions judiciaires et est prononcée par des confrères via le conseil régional de déontologie, avec possibilité de recours au conseil national de déontologie.

Conseil national de déontologie

Créé par la loi n° 90-17 (article 207) de la loi sanitaire, il est composé de trois sections :

1. Section ordinale des médecins.
2. Section ordinale des chirurgiens-dentistes.
3. Section ordinale des pharmaciens.

Organes du conseil national

• Assemblée générale : Composée de tous les membres des sections ordinales nationales (médecins, dentistes, pharmaciens).
• Conseil de l’ordre : Composé des membres des bureaux des sections ordinales nationales.
• Bureau : Composé des présidents et d’un membre élu des sections ordinales.

Conseil régional de déontologie

Il est composé de deux organes :

• Assemblée générale : Composée des membres des sections ordinales régionales (médecins, dentistes, pharmaciens).
• Bureau régional : Composé d’un président et d’un membre élu de chaque section ordinale régionale.

Sections ordinales

Chaque section ordinale (médecins, dentistes, pharmaciens) est composée de professionnels de nationalité algérienne, inscrits au conseil de l’ordre et à jour de leur cotisation. Douze conseils régionaux regroupent plusieurs sections ordinales de différentes wilayas.

Sanctions disciplinaires

Selon l’article 207 du Code de déontologie, les sanctions envisageables sont :

• L’avertissement.
• Le blâme.
• Proposition aux autorités administratives d’interdiction d’exercer la formation ou de fermeture d’établissement.

Note : L’action disciplinaire n’empêche pas les actions pénale et civile.

Procédure et recours

1. La plainte est enregistrée par le président des sections ordinales régionales, qui notifie l’intéressé dans un délai de 15 jours.
2. En cas de désaccord, l’intéressé peut faire recours auprès du président national du conseil de déontologie médicale.
3. La décision du conseil national est susceptible de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême dans un délai d’un an.

Responsabilité pénale du chirurgien-dentiste

Introduction

Comme tout citoyen, le chirurgien-dentiste est pénalement responsable et passible des infractions prévues par le Code pénal. Du fait de sa profession, il est particulièrement exposé aux poursuites pour des infractions liées à la santé et à l’intégrité corporelle d’autrui, quel que soit son mode d’exercice.

Fautes constitutives d’une infraction

Infractions contre les personnes

• Atteinte à l’intégrité corporelle :
  • Volontaire (ex. : euthanasie).
  • Involontaire (ex. : maladresse, imprudence, négligence, inobservation des règlements).
• Avortement criminel.
• Essais thérapeutiques non conformes.
• Abstention fautive de porter secours.

Infractions liées à la profession médicale

• Violation du secret professionnel.
• Rédaction de faux certificats.
• Exercice illégal de la médecine dentaire.
• Infractions à la législation sur les stupéfiants.
• Refus de répondre à une réquisition.

Conclusion

La responsabilité médicale est une question anxiogène pour les professionnels de santé. La complexité du système de santé et la technicité juridique rendent la compréhension des risques professionnels difficile. Il est essentiel d’informer et de sensibiliser constamment le corps médical sur les enjeux nouveaux et complexes de la responsabilité médicale.

Responsabilité civile

Introduction et définitions

La responsabilité civile, fondée sur la loi, s’impose à tout médecin. Être civilement responsable signifie être tenu de réparer financièrement le dommage causé à un patient. Les soins de santé sont définis comme des services dispensés par un médecin ou une équipe médicale pour conserver, déterminer, restaurer ou améliorer l’état d’un patient, ou l’accompagner en fin de vie. Le patient doit apporter les preuves du dommage.

Types de responsabilité civile

Responsabilité du fait personnel

1. Responsabilité contractuelle :
   • Découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles entre le médecin et le patient.
   • Conséquences : Le patient peut demander réparation (dommages et intérêts), dont le montant est fixé par le juge.
2. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle :
   • Fondement juridique : La faute (Article 124).
   • Le patient doit prouver :
     • Le préjudice subi.
     • La faute du professionnel de santé.
     • La relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.
   • Principe : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel c’est arrivé à le réparer » (Articles 124 à 133).

Responsabilité du fait d’autrui

• Responsabilité du fait des choses.
• Responsabilité du fait de tiers (ex. : employeurs).

Responsabilité à l’hôpital

Dans un hôpital public, le patient est dans une situation réglementaire, sans contrat avec le médecin ou l’équipe médicale, et ne peut choisir son médecin. L’hôpital public est soumis aux règles de la responsabilité administrative.

Faute administrative

L’hôpital est responsable des dommages causés par :

• Le personnel médical, soignant, de service, étudiants ou internes.
• Une faute du service public, dont la preuve incombe à la victime.

Types de fautes à l’hôpital

• Faute retenue contre l’établissement :
  • Infection nosocomiale.
  • Faute du personnel soignant.
  • Faute dans l’organisation du service hospitalier.
  • Sang contaminé ou autres produits contaminés.
• Faute lourde : Erreur grossière, négligence, défaut de précaution dans le diagnostic ou le traitement (ex. : traitement mal pratiqué, retard excessif dans une décision médicale).
• Faute simple : Mauvais fonctionnement ou mauvaise organisation du service.
• Faute détachable du service : Faute personnelle n’engageant pas l’administration de l’hôpital.

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