RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE, ADMINISTRATIVE PENALE ET DISCIPLINAIRE
Introduction
Les progrès scientifiques ont amélioré l’efficacité des techniques médicales tout en faisant apparaître de nouveaux risques. Le patient a le droit à des soins de qualité et à être un partenaire actif dans les décisions médicales.
La responsabilité médicale désigne tout manquement d’un professionnel de santé à ces exigences. Au sens juridique, le terme « responsabilité » recouvre deux réalités distinctes :
- Le responsable encourt une sanction, qu’elle soit pénale ou disciplinaire.
- Le responsable est tenu d’indemniser une victime, cette indemnisation pouvant incomber au responsable lui-même ou à son employeur, dans le cadre d’une responsabilité administrative ou civile.
Un patient qui s’estime victime d’un acte médical peut rechercher l’une ou l’autre de ces responsabilités, voire les engager simultanément.
La Responsabilité Recherchée à des Fins d’Indemnisation
Responsabilité Civile et Administrative
Selon le contexte de l’acte médical fautif, la responsabilité diffère :
- Dans un établissement public, la responsabilité administrative est recherchée devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative, Conseil d’État).
- Dans le cadre d’un exercice libéral, la responsabilité civile est recherchée devant les juridictions judiciaires (Tribunal, Cour, Cour suprême).
Depuis la loi du 4 mars 2002 (« Loi Kouchner »), une procédure amiable peut être engagée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui n’est pas une juridiction de jugement.
La Responsabilité Civile
La responsabilité civile concerne les professionnels de santé libéraux. Elle engage le médecin lui-même, couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Conditions de l’Engagement de la Responsabilité
a) Existence du Dommage
- Le dommage est subi par un patient à la suite d’un acte médical, qu’il soit fautif ou non.
- En l’absence de dommage, aucune responsabilité civile ne peut être engagée.
- Le dommage peut être certain futur ou une perte de chance (par exemple, la stérilité future d’une jeune patiente impubère due à une irradiation fautive).
b) Existence d’une Faute
La faute peut prendre plusieurs formes :
Faute Technique
- Non-respect des données acquises de la science lors d’un acte médical (diagnostic, traitement, prévention), telles que reconnues par les sociétés savantes ou conférences de consensus au moment des faits.
- Exemple : absence de prescription d’un traitement anticoagulant pour un patient plâtré d’un membre inférieur, sans justification.
Violation d’un Devoir d’Humanisme
- Comportement méconnaissant les droits du patient, notamment ceux liés à sa dignité (violation du secret professionnel, absence d’information du patient, etc.).
Faute Banale
- Faute ne relevant ni de la technique médicale ni du devoir d’humanisme, mais pouvant avoir des conséquences graves.
- Exemple : amputation d’un membre sain au lieu du membre pathologique.
La responsabilité civile peut être engagée sans faute dans certains cas, comme les infections nosocomiales ou l’utilisation d’un produit défectueux.
c) Existence d’un Lien de Causalité
- Un lien certain doit exister entre la faute et le dommage.
- Ce lien est souvent difficile à établir en raison de l’intrication entre les conséquences normales de la pathologie du patient et celles résultant de la faute.
Cadre Juridique
- La responsabilité civile est généralement recherchée dans un cadre contractuel, basé sur un contrat tacite ou oral conclu en considération de la personne.
- Une inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles engage la responsabilité du médecin.
- Ces obligations sont de moyens (non de résultat), car ni le médecin ni l’établissement ne peuvent garantir la guérison, mais doivent fournir les soins les plus adaptés.
- Exceptions : les examens biologiques de routine ou radiologiques relèvent d’une obligation de résultat.
- En l’absence de contrat (patient inconscient, incapable majeur, mineur, etc.), la responsabilité est extracontractuelle (dite « délictuelle »).
- Depuis la loi du 4 mars 2002, le délai de prescription est unifié à 10 ans. Cette loi renforce également l’obligation d’information : un médecin qui n’informe pas son patient commet une faute délictuelle.
- Un médecin du secteur public n’est pas civilement responsable des dommages causés, sauf s’il outrepasse sa mission. Dans ce cas, l’indemnisation incombe à son employeur, dont l’assureur peut se retourner contre l’assurance du médecin.
La Responsabilité Administrative
La responsabilité administrative concerne les établissements de santé publics, responsables des dommages causés par leurs agents (médecins, internes, étudiants en stage, etc.). Les conditions générales sont similaires à celles de la responsabilité civile : dommage, faute, lien de causalité.
Particularités de la Faute
- La faute peut être qualifiée de faute de service (imputable à un agent) ou de faute dans l’organisation du service (dysfonctionnement de la chaîne de soins non imputable à une personne isolée).
- Exemple : chute d’un patient d’un brancard dans un couloir encombré d’un service d’urgence.
- La responsabilité sans faute s’applique dans certains cas, comme les infections nosocomiales ou les produits défectueux.
Faute Détachable du Service
- Une faute dite « détachable du service » engage la responsabilité civile personnelle du médecin, sauf en cas d’homicide ou de blessures volontaires.
- Cette faute résulte :
- D’un acte commis en dehors du service (exemple : prise en charge d’un patient dans un train ou un avion lors d’un déplacement privé).
- D’une faute d’une gravité exceptionnelle (exemple : prise de garde en état d’ivresse ou refus de se déplacer pour un patient à risque).
La Responsabilité Recherchée à des Fins de Sanction
En matière de responsabilité médicale, deux types de sanctions peuvent être engagés : la sanction pénale et la sanction disciplinaire.
La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale consiste à infliger une peine à une personne ayant commis une infraction répertoriée dans le code pénal. Elle est toujours personnelle et concerne tous les médecins, qu’ils exercent en libéral, dans le public, ou dans des établissements publics ou privés.
Définition de l’Infraction
- Une infraction est tout acte ou agissement contraire aux lois et règlements de l’ordre public, sanctionné par les tribunaux répressifs.
- Les infractions sont classées par gravité croissante : contravention, délit, crime, punis respectivement par une amende, une peine de prison, ou une réclusion criminelle.
Types d’Infractions Médicales
Homicide et Blessure Volontaire
- Homicide : en médecine, cela inclut l’euthanasie.
- Blessures volontaires : non-respect des conditions légales pour certains actes médicaux (IVG, stérilisation contraceptive, prélèvements d’organes, expérimentation humaine).
Homicide et Blessure Involontaire
- Décès ou blessures causés par une faute d’imprudence, négligence, maladresse, ou non-respect d’un règlement.
- Ces fautes se rapprochent de la responsabilité civile, impliquant soit une méconnaissance des données scientifiques, soit une faute banale.
Violation d’un Devoir d’Humanisme
- Inclut la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en péril, ou la délivrance de faux certificats.
- L’absence d’information du patient n’est pas une infraction pénale, mais peut engager la responsabilité civile.
- L’absence de consentement à un acte médical peut être poursuivie comme une blessure volontaire, constituant une atteinte à l’intégrité corporelle.
Particularités
- En matière pénale, un dommage n’est pas toujours requis pour constituer une infraction. C’est le comportement qui est puni, indépendamment des résultats (exemple : tentative).
- Exemple : un médecin qui ne porte pas secours à un blessé conscient du danger encourt une sanction pour non-assistance, même si la victime survit sans séquelles.
- Pour les homicides et blessures involontaires, un résultat (décès ou blessure) est nécessaire, avec un lien de causalité certain et direct entre la faute et le résultat.
- Le lien de causalité peut être indirect si le médecin a contribué à créer les conditions du dommage ou n’a rien fait pour l’empêcher.
- Exemple : un anesthésiste tenu responsable pénalement du décès d’un patient en phase de réveil pour défaut de surveillance, même sans lien direct établi.
- L’indemnisation peut être demandée parallèlement à la responsabilité pénale via la constitution de partie civile, distincte de l’amende éventuelle infligée au médecin.
La Responsabilité Disciplinaire
La responsabilité disciplinaire est engagée devant l’instance de l’ordre des médecins pour une faute disciplinaire, définie comme une violation des principes du code de déontologie médicale.
Caractéristiques
- Le code de déontologie pose des principes, contrairement au code pénal qui liste des infractions.
- Le comportement est examiné dans le cadre professionnel, mais aussi en dehors.
- Exemple : un médecin condamné pénalement pour conduite en état d’ivresse lors d’un déplacement privé peut être sanctionné disciplinairement pour atteinte à la considération de la profession.
Indépendance des Actions
- L’action disciplinaire est indépendante des actions civiles ou pénales. L’ordre peut qualifier les faits différemment.
- Exemple : un médecin relaxé pénalement pour non-assistance à personne en péril (car la victime était déjà décédée) peut être condamné disciplinairement.
Sanctions Encourues
- Avertissement, blâme, interdiction temporaire, suspension, ou radiation.
- La procédure nécessite une plainte déposée auprès du conseil régional, transitée par le conseil départemental de l’ordre.
Conclusion
- La responsabilité médicale peut être recherchée pour sanction ou indemnisation.
- La responsabilité pénale est toujours personnelle.
- La responsabilité médicale découle le plus souvent d’une faute.
- Les victimes d’accidents médicaux peuvent être indemnisées.
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- Parodontologie: Le contrôle du facteur bactérien par le practicien et par le patient
- Parodontologie clinique: Dentisterie implantaire, traitements et santé
- Parodontologie & Dentisterie implantaire : Volume 1
- Endodontie, prothese et parodontologie
- La parodontologie tout simplement Broché – Grand livre, 1 juillet 2020
- Parodontologie Relié – 1 novembre 2005
RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE, ADMINISTRATIVE PENALE ET DISCIPLINAIRE
Dr J Dupont, chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie, titulaire d’un DU de l’Université de Paris, offre des soins implantaires personnalisés avec expertise et technologies modernes.