Le contrat médical, Déontologie

Le contrat médical, Déontologie

1. Définition

Le contrat médical est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose.

2. Les caractéristiques juridiques

a) Il est personnel

• Liberté de choix : Le patient est libre de choisir son chirurgien-dentiste.
• Confiance : La confiance est le fondement du principe du libre choix et domine l’exercice privé de la chirurgie dentaire.
• Refus de soins : Le chirurgien-dentiste peut refuser de donner des soins pour des raisons personnelles (Article 42 du code déontologique).

b) Il est continu

• Processus : Le contrat ne se réalise pas par un seul geste, mais comprend plusieurs étapes : anamnèse, examen clinique, examen complet, analyse-diagnostic, démarche thérapeutique.
• Prolongement : Le contrat implique une obligation de continuité qui ne peut être violée par la suite.

c) Il est synallagmatique (article 55)

Le patient et le médecin contractent des obligations réciproques.

Obligations du chirurgien-dentiste

• Respecter ses devoirs d’humanisme.
• Donner des soins attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux données acquises et actuelles de la science.
• Obligation de moyens : Le chirurgien-dentiste n’est pas tenu d’une obligation de résultats, sauf dans des circonstances exceptionnelles, mais d’une obligation de moyens.
• S’engager à soigner, et non à guérir.

Obligations du patient

• Suivre les prescriptions et les séances.
• Honorer son praticien.

d) Il est civil

• Nature non commerciale : L’acte médical ne peut pas être assimilé à un acte de commerce.
• Honoraires : Le chirurgien-dentiste reçoit des honoraires et ne fait pas de bénéfices.

e) Il est résiliable

• Faculté mutuelle : Les deux parties peuvent mettre fin au contrat.
• Non-engagement indéfini : Nul ne peut être considéré comme engagé indéfiniment.

3. Les conditions de formation du contrat médical

a) Capacité des contractants

• Patient : Doit être majeur et jouir de ses facultés mentales.
• Chirurgien-dentiste : Doit remplir les conditions légales de l’exercice de la chirurgie dentaire en Algérie (197 LS).

4. Consentement des contractants

• Élément de base : Le consentement est essentiel au contrat.
• Définition : Consentir signifie être d’accord sur les opérations du contrat, à travers l’échange des volontés concordantes des contractants.
• Consentement éclairé : Le consentement du patient doit être éclairé par une information fournie par le chirurgien-dentiste.

5. Licité de l’objet du contrat

• Condition : Le but poursuivi doit être normalement justifiable, licite et légitime.

6. Licité de la cause du contrat

• Définition : La cause représente le pourquoi de l’obligation.
• Nullité : « Le contrat est nul lorsque l’on s’oblige sans cause ou lorsque la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».

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