Le contrat médical
Objectifs pédagogiques :
Définir et caractériser le contrat médical
Apprendre les conditions de validité du contrat médical
Plan du cours
- Définition
- La nature juridique du contrat médical
Il Les conditions de la formation du contrat médical
IV. Conclusion
- Bibliographie
- DEFINITION
Il est défini par l’article 54 du code civil algérien : « le contrat est convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers, une ou plusieurs d’autres à faire ou à ne pas faire quelques choses ».
Un LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT MEDICAL :
1-Le contrat médical est un contrat essentiellement personnel :
Le patient est libre de choisir son chirurgien dentiste en raison de ses capacités réelles ou quelquefois supposées, mais toujours en fonction de la confiance que ce dernier lui inspire ; le malade doit être fidèle aux prescriptions.
2- Le contrat médical est un contrat continu :
Dés que le chirurgien dentiste sollicité par le malade à la demande et ne obligation de faire ce qu’il ne peut violer par la suite. S’il a entrepris un traitement, il doit en prévenir les effets nocifs, ne l’interrompre que pour des motifs légitimes. S’il se retire avant la fin du traitement, il répond des conséquences préjudiciables.
3- Le contrat médicalpromet les soins, il est tenu par u est un contrat synallagmatique :
Chirurgien dentiste et malade contractent des obligations réciproques ; à la charge du chirurgien dentiste, une obligation de soins et de surveillance, à la charge du malade, une obligation de fidélité aux prescriptions et de rémunération.
4- Le contrat médical est un contrat civil :
L’acte médical doit toujours garder son caractère civil, et ne peut être assimilé à un acte de commerce : le chirurgien dentiste recueille des honoraires, il ne fait pas de bénéfices.
5- Le contrat médical est un contrat résiliable :
Du moment que le contrat médical implique à tout moment la confiance du malade celui-ci peut à tout moment le rompre dès que le chirurgien dentiste a perdu sa confiance.
Cette faculté de rompre le contrat n’est pas unilatérale, le chirurgien dentiste peut aussi mettre fin au contrat, mais uniquement si la rupture ne risque pas de nuire au malade, auquel cas il doit s’assurer de la continuité des soins.
Cette faculté mutuelle de mettre fin au contrat est basée sur le principe général que nul ne peut être considéré comme engagé indéfiniment.
- LES CONDITIONS DE LA FORMATION DU CONTRAT MEDICAL :
1- La capacité des contractants :
- capacité du malade : article 78 et 40 du code civil :
Pleinement capable pour l’exercice de ses droits civils, toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales.
- capacité du chirurgien dentiste : article 194 de la loi sanitaire : prévu les conditions légales d’exercice de la chirurgie dentaire, à savoir : nationalité, diplôme et visa préalable du ministère de la santé.
2- Le consentement des parties :
Consentir c’est être d’accord avec quelqu’un sur l’opération que le contrat doit permettre de réaliser.
Le consentement doit être libre et éclairé, obtenu après une information « simple, approximative, intelligible et loyale.
3- La licéité de l’objet du contrat :
Il faut que l’objet du contrat, c’est-a-dire le but poursuivi, soit moralement justifiable, licite et légitime.
C’est ainsi que l’art.273 du code pénal punit quiconque se rend coupable de castration, que les art.254-255 du code pénal punissent quiconque se rend coupable d’euthanasie au même titre que l’homicide, que les art.304 du code pénal, art.244 de la loi sanitaire punissent l’un l’avortement, l’autre la délivrance de stupéfiants prescrits dans un but non thérapeutique.
4- La licéité de la cause du contrat :
Art.97du code civil : « le contrat est nul lorsqu’on s’oblige sans cause ou lorsque fa cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».
La cause est le pourquoi de l’obligation ; la raison qui pousse le patient à contracter avec le chirurgien dentiste, c’est l’état réel ou supposé de maladie. Le patient veut en connaître la nature, la gravité et obtenir au besoin un remède.
Iv. Conclusion :
Le contrat médial est un élément clé de la relation médecin-malade. Les conditions de validité du contrat médical sont nul si une condition parmi celles-ci n’est pas remplie. L’inexécution d’une obligation contractuelle envers le malade est source de responsabilité civile.
- Bibliographie :
Hannouz.M.M M.H: Hakem.A.R. Précis de droit médical à I’usage des praticiens de la
médecine et du droit médical. Office des publications universitaires : 06-2000.183P
Www .msjustice.dz
WWW.joradp.dz. Code pénal Algérien, édition 2007
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