LE CONTRAT DE SOINS

Le Contrat de Soins

Introduction

L’Acte Médical est l’acte de soins pratiqué par un Médecin, à visée Diagnostique ou Thérapeutique. Cet Acte peut donc être :

• Préventif (vaccination),
• Diagnostique (clinique, d’imagerie, de biologie…),
• Curatif (antibiothérapie…),
• Palliatif (antalgique) ou
• de Réadaptation (ré-éducation).

L’Acte de Soins a plusieurs dimensions :

• Technique : le savoir et le savoir-faire du soignant.
• Psychologique : aspects affectifs de la relation soignant-soigné.
• Juridique : les assises légales de la relation médecin-malade.
• Déontologique et Éthique : droits et devoirs respectifs du soignant et du soigné.

Fondement Juridique de l’Acte de Soins

L’Acte de Soins est la traduction médicale pratique du contrat de soins ou contrat médical qui en est le support légal.

Pourquoi cette notion de Contrat (Médical) ?

La notion de Contrat de Soins est une construction juridique artificielle destinée à protéger les Droits de deux parties contractantes, le Soignant et le Soigné, et à contrecarrer un déséquilibre existant entre ces deux parties : le patient diminué par la maladie (celui qui reçoit les soins) et le Médecin “puissant” détenteur d’un pouvoir médical (celui qui donne les soins).

Un Contrat est, rappelons-le : « Une Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent entre elles à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Historiquement

La théorie du Contrat de Soins remonte à une décision judiciaire, l’Arrêt Mercier du 20 mai 1936, aux termes duquel, entre le Médecin et son Patient, il s’établit un véritable Contrat qui engage le Praticien :

« Sinon bien évidemment de guérir son malade, dans tous les cas de lui donner des soins non pas quelconques, mais CONSCIENCIEUX, DILIGENTS et ATTENTIFS, et, réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données ACTUELLES de la science ».

Particularités du Contrat de Soins

Le Contrat de Soins est un Contrat :

• TACITE : sous-entendu, implicite.
• VERBAL : oral, parfois ÉCRIT (Consentement écrit du patient requis).
• PERSONNEL : engagement intuitu personae du soignant et du soigné.
• SYNALLAGMATIQUE : entraînant des obligations réciproques.
• CIVIL : par opposition à commercial, le corps humain étant hors commerce.
• ONÉREUX : impliquant des frais (honoraires).
• RÉSILIABLE : nul ne peut être considéré comme engagé indéfiniment.

Conditions de Validité du Contrat de Soins

Pour que ce Contrat soit légalement valable, il doit répondre à quatre conditions :

1. Le Consentement

Ce Consentement doit être LIBRE, CONSCIENT et ÉCLAIRÉ.

L’Information doit être appropriée, donc adaptée, et doit être :

• SIMPLE,
• CLAIRE,
• APPROXIMATIVE,
• INTELLIGIBLE au Patient.

Le Consentement doit être exempt :

• d’erreur (sur la personne),
• de vice (sur l’objet du contrat),
• de violences (pas de contrat sous contraintes),
• de dol (fait volontairement caché pour amener le malade à contracter),

ce qui ramène à la loyauté de l’information.

2. La Capacité au Consentement

Il existe un âge minimal pour le Consentement : l’âge de la Majorité Civile (19 ans).

• Pour le malade mineur, le Consentement du Tuteur Légal est nécessaire.
• Le contractant doit être mentalement apte à consentir ; à défaut, il ne sera pas juridiquement capable de contracter (Incapable Majeur), ce qui nécessitera l’intervention d’un Tuteur Légal.

Du côté du Médecin, seule l’aptitude à exercer la Profession Médicale est exigée.

3. L’Objet du Contrat (But de ce Contrat)

Il n’y a pas de Contrat sans objet. Ce dernier doit avoir un caractère licite.

4. La Cause du Contrat

(Raison de l’Obligation dans le Contrat)
Le Contrat est par définition engendré par la nature et la situation mêmes des deux parties contractantes, c’est la raison d’être du Contrat.

Obligations Nées du Contrat de Soins

1. Pour le Médecin Dentiste

Le Contrat de Soins entraîne des Obligations :

• Une Obligation de Moyen, correspondant à l’obligation de faire tout ce qu’on peut, en utilisant les moyens actuels, y compris techniques, disponibles pour soigner le malade.
• Une Obligation de dispenser les Soins Attentifs, Consciencieux et Conformes aux données Actuelles de la Science (Diligence et Prudence).

Par contre, l’Obligation de Résultat intervient dans des cas exceptionnels tels que :

• la chirurgie esthétique,
• l’interprétation des examens complémentaires simples, etc.

2. Pour le Patient

Il doit :

• Se conformer aux prescriptions du Médecin,
• Payer les Honoraires (dans le cadre de la libre activité).

Exceptions au Consentement

Le Consentement du patient n’est pas requis pour l’exécution de l’Acte de Soins dans deux situations-types :

1. La Dangerosité, telle que la maladie mentale, constituant un risque pour :

• le patient lui-même (conduite suicidaire),
• ou pour les tiers (risque d’actes criminels suite à un trouble psychiatrique grave).

1. L’Urgence Extrême, où la vie du malade est en danger et où il faut intervenir conformément aux dispositions Légales et Déontologiques sur les soins et secours à apporter à personne en danger (ex. : hystérectomie d’hémostase…).

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Voici une sélection de livres en français sur les prothèses dentaires:

• Prothèse Amovible Partielle : Clinique et Laboratoire
  Collège National des Enseignants en Prothèses Odontologiques (CNEPO), Michel Ruquet, Bruno Tavernier
• Traitements Prothétiques et Implantaires de l’Édenté Total 2.0
• Conception et Réalisation des Châssis en Prothèse Amovible Partielle
• Prothèses supra-implantaires: Données et conceptions actuelles
• Prothèse complète: Clinique et laboratoire Broché – Illustré, 12 octobre 2017
• Prothèse fixée, 2e Ed.: Approche clinique Relié – Illustré, 4 janvier 2024

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