La responsabilité professionnelle du médecin dentiste

Définition : responsabilité ?

Au niveau de l’étymologie, le verbe latin respondere signifie répondre. On peut définir l’être responsable comme étant celui qui pourra éventuellement avoir à répondre de ses actes devant une autorité quelconque.

Prémices de la responsabilité médicale : antiquité

Loi du talion

Code de Hammourabi

282 lois
8 articles sur la médecine
Article 215 : Contrat médical et honoraires en cas de guérison.
Article 218 : Si le médecin tue le malade ou le rend aveugle, sanction : main coupée.

En Égypte

Les malades, après leur guérison, ont l’obligation d’inscrire dans le temple le nom ou la formule des remèdes qui les ont soulagés. Les traitements sont ensuite codifiés et doivent être appliqués par les médecins sous peine de mort.

La responsabilité médicale avant le 14ème siècle : Moyen Âge

Période d’impunité

Dieu décide de la vie ou de la mort d’un malade, non le médecin.
Les médecins sont souvent issus du clergé.
Dicton : « Je l’ai soigné, Dieu l’a guéri. »

Évolution légale

1804 : Promulgation par Napoléon du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile, supprimant l’immunité médicale.
19ème siècle : Les premières affaires impliquant la responsabilité médicale illustrent le déclin de l’impunité des médecins.
Article de loi contenu dans le Code civil : Les soins doivent être « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».

La responsabilité pénale

Principe

Le corps humain est juridiquement protégé et hors commerce.
La médecine constitue une dérogation à la violation du corps humain.

Différents types d’infractions

Infractions concernant la profession médicale

1) Le délit d’abstention fautive

Définition : Abstention de porter secours à une personne en péril, citée dans l’article 182 alinéa 2 du Code pénal algérien.
Sanctions : Emprisonnement de 3 à 5 ans et amende de 20 000 à 100 000 DA.
Le personnel médical peut être poursuivi pour « omission de porter secours » si un malade ou ses ayants droit estiment qu’un retard ou une absence d’intervention a aggravé l’état du patient ou causé son décès.
Constituent ce délit :
- Le refus conscient et volontaire du médecin d’effectuer un diagnostic conforme aux règles de l’art.
- Le refus d’un médecin, informé d’un péril dont il peut apprécier la gravité, de donner l’assistance requise.

Éléments constitutifs du délit

Une personne en péril (vivante).
Une abstention volontaire du médecin de prêter assistance.
Une absence de risque pour le médecin et pour la personne en péril.

Étendue de l’obligation du médecin

Connaissance directe du péril :

Action personnelle ou en provoquant un secours.
Si le péril échappe à ses compétences ou requiert des moyens qu’il ne possède pas, appel au SAMU, à la police ou aux pompiers.

Connaissance indirecte du péril :

Basée sur l’obligation d’assistance.
S’applique au médecin qui, à distance, a connaissance du péril par un tiers et informe de la nécessité de provoquer un secours.

2) L’avortement

Le Code pénal consacre 10 articles (304 à 313) et la loi sanitaire l’article 72.
Concerne un médecin qui pratique des manœuvres abortives sans nécessité thérapeutique (avortement criminel).
Sanction : Emprisonnement de 1 à 5 ans avec amende de 20 000 à 100 000 DA.

3) L’homicide involontaire et les coups et blessures involontaires

Règle : Une sanction pénale (prison de 2 mois à 2 ans) est encourue par le médecin en cas d’imprudence ou d’inattention causant une atteinte à l’intégrité physique du patient (article 289 du Code pénal).
En cas de décès : Si le décès résulte involontairement de maladresse, inattention, négligence ou inobservation des règlements, la peine est un emprisonnement de 6 mois à 3 ans (article 288 du Code pénal).
En cas d’incapacité : Si une incapacité totale de travail de plus de 3 mois résulte, la peine est de 2 mois à 2 ans de prison plus amende (article 442 du Code pénal).

Infractions concernant l’acte médical

Atteinte au secret médical

Citée dans l’article 301 du Code pénal : Les médecins sont tenus au secret des informations confiées par les malades, sauf si la loi les oblige à se porter dénonciateurs.
Sanction : Emprisonnement de 1 à 6 mois avec amende.
Caractéristiques du délit :
- Existence préalable d’un confident et d’un secret.
- Acte de révélation avec intention coupable.
- Les informations protégées sont celles recueillies dans l’exercice de la profession.

Les faux certificats médicaux

La dénaturation de la vérité par un médecin dans un écrit constitue un faux, dont la gravité dépend de :
- La qualité du médecin.
- La nature des faits altérés ou attestés.
- La matérialité du faux (contrefaçon d’imprimés ou de formulaires).
Sanction : Emprisonnement de 1 à 3 ans plus interdiction d’exercer ou de bénéficier de droits civiques ou politiques (article 226 du Code pénal).

Autres infractions

Euthanasie (article 273 du Code pénal).
Infraction à la législation des stupéfiants.
Exercice illégal de la médecine.
Empoisonnement (sida, hépatite C et B) : Peine de mort (article 260 du Code pénal).
Refus de déférer à une réquisition des autorités judiciaires : Sanction prévue par l’article 182 du Code pénal.
Non-dénonciation de sévices ou de tortures.

La responsabilité disciplinaire

Imposée par l’Ordre des médecins dentistes, qui veille à la discipline, à la déontologie et au bon fonctionnement de la pratique médicale.
Un manquement aux règles de déontologie déclenche la responsabilité disciplinaire.
Cette responsabilité peut être mise en jeu parallèlement à la responsabilité civile ou pénale.
Sanctions disciplinaires :
- Légères : avertissement, blâme.
- Lourdes : interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public ou privé, radiation du tableau.
Les sanctions ne peuvent être prononcées que par le conseil régional, jamais par le conseil national.

La responsabilité médicale civile

Introduction

La responsabilité civile est une source d’indemnisation visant à réparer les dommages.
Un praticien est civilement responsable si ses patients demandent réparation d’un dommage subi du fait de son activité professionnelle.
La responsabilité est établie si le malade prouve trois éléments :
1. Un dommage subi.
2. Une faute commise par le praticien.
3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

A) Le dommage

Physique : Entraîne une incapacité totale de travail (ITT) ou une incapacité permanente partielle (IPP).
Moral : Entraîne un préjudice.
- Préjudice patrimonial : Dommage matériel (frais médicaux et pharmaceutiques).
- Préjudice extrapatrimonial : Dommage moral causé par des souffrances physiques (douleurs, préjudice esthétique ou perte de chance).

B) La faute

Constitue une faute l’acte qu’un praticien normalement diligent et compétent n’aurait pas commis.
Obligations :
- Compétence scientifique.
- Consentement éclairé du malade (obligation d’information).
- Obligation de donner des soins conformes aux données actuelles de la science.
- Obligation de suivi et de surveillance.

C) Lien de causalité

Le dommage subi par le malade doit être directement imputable à la faute du praticien (relation de cause à effet).

La responsabilité civile contractuelle

Résulte de l’inexécution d’une obligation inhérente au contrat médical entre le praticien et son patient.
La responsabilité est engagée même si la violation est involontaire.
Obligations relatives au diagnostic :
- Insuffisances dans l’examen clinique.
- Absence de recours aux moyens habituels d’investigation (examens complémentaires).
- Absence de recours à des spécialistes.
Obligations en matière de traitement :
- Le praticien est maître de ses prescriptions mais doit les limiter et les employer conformément aux données acquises de la science.

La responsabilité civile délictuelle

Résulte d’un délit (faute intentionnelle) ou d’un quasi-délit (faute involontaire : négligence, imprudence).
Le délit découle de la responsabilité pénale (ex. : homicide ou blessures involontaires).

La responsabilité administrative

Le médecin devient « agent de l’administration », et le patient est « usager du service public ».
Cette responsabilité est fondée sur le principe de la faute et de l’obligation de moyens.
En cas de litige ou de demande d’indemnisation, l’interlocuteur du patient est l’hôpital, non le médecin.
L’hôpital est responsable de ses agents en cas de faute de service et les « protège ».
Types de fautes :
- Faute de service : Sans caractère personnel, elle est prise en charge par l’administration.
- Faute personnelle : Faute lourde et grave, engage la responsabilité personnelle de l’agent.

Modalités de réparation

Secteur privé : Le praticien prend en charge la réparation du préjudice, et l’indemnisation est effectuée par les assurances.
Secteur public (hôpital) : L’administration hospitalière prend en charge la réparation du dommage, sauf si la faute est détachable du service.

Voici une sélection de livres: