Responsabilité Médicale Source de Sanction I:
« La responsabilité pénale du médecin-dentiste»
Objectifs:
- Connaître la définition de la faute pénale
- connaitre les différentes infractions pénales afin de les prévenir.
- Introduction :
La responsabilité médicale et la mise en cause de cette responsabilité devant les tribunaux a une réalité qui tire son fondement de la loi, c’est à dire qu’elle s’impose à tout médecin- dentiste, qui est lui-meme présumé en connaitre le principe.
A l’instar de tout citoyen, le médecin-dentiste est responsable de ses actes devant la société . Il l’est notamment de fait de son activité professionnelle.
Bien plus, et à la différence de quiconque, les textes réprimant certaines infractions mettant en jeu la santé et l’intégrité corporelle d’autrui, l’exposent plus particulièrement à des poursuites du fait même de l’objet de sa profession.
La responsabilité pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d’exercice du médecin dentiste.
Il suffit, pour cela, que la faute soit constitutive d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal.
- Les principales typologies de fautes:
- Les fautes par commission
- Les fautes par omission : c’est l’abstention, la négligence, l’inattention
- Les fautes par manquement ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité définie par la loi ou les règlements
- Les atteintes à l’intégrité corporelle :
La sanction pénale est variable selon la gravité du dommage
- Les atteintes involontaires à l’intégrité corporelle:
La responsabilité pénale du médecin-dentiste est engagée dès lors que celui-ci est directement auteur du dommage, ou dès qu’il a créé la situation dans laquelle le dommage s’est réalisé en méconnaissance des règles de prudence.
- Les Infractions concernant la profession médicale:
- L’exercice illégal de la profession :
Conditions d’exercice des professions de santé
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé. L’exercice des professions de santé est subordonné aux conditions suivantes :
- être de nationalité algérienne ;
- être titulaire d’un diplôme algérien requis ou d’un titre reconnu équivalent ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession ;
- avoir les capacités physiques et mentales qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession de santé.
Les professionnels de santé sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre de la profession correspondant.
- La violation du secret professionnel:
Le secret professionnel s’impose à tout médecin-dentiste et ce dans l’intérêt du patient.
Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin-dentiste dans l’exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, ce qu’il a entendu ou compris.
Le médecin-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent respectent leurs obligations en matière de secret professionnel.
Le secret professionnel n’est pas abolie par le décès du malade sauf pour faire valoir ses droits.
Le code pénal algérien( CPA): Article 301 « Violation du secret médical, la peine est un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à 5.000 DA. »
- Le refus de déférer aux réquisitions:
La réquisition est une procédure par laquelle une autorité judiciaire ou administrative demande à un médecin-dentiste d’effectuer un acte médico-légal .
Le refus est considéré comme délit ( code pénal Algérien). Les justifications à l’obligation de déférer à réquisition:
- le cas de force majeur (maladie, inaptitude physique…)
- incompétence technique avérée dans le domaine concerné par la réquisition.
- incapacité transitoire du médecin-dentiste : donne des soins urgents à un autre malade.
Le refus de déférer aux réquisitions est puni d’une amende de 20000 à 100000 DA et de 02à 06mois d’emprisonnement conformément aux dispositions de l’art 187 bis du CPA.
- La délivrance de faux certificats:
Cette infraction pénale consiste en la délivrance d’un certificat médical dont le contenu est matériellement inexact.
Le certificat médical est l’attestation écrite des constatations cliniques et para cliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical.
La délivrance de rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. Les articles 226 et 228 du CPA punissent sévèrement la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance (jusqu’à 03 ans d’emprisonnement et 20000 dinars d’amende).
- Conclusion :
La responsabilité médicale est devenue aujourd’hui pour les professionnels de santé une question particulièrement anxiogène.
La complexité du système de santé et la technicité juridique de la responsabilité médicale rendent difficile la compréhension des risques professionnels des praticiens.
Les actions possibles de prévention de la mise en cause de la responsabilité pénale reposent sur la qualité des contacts avec la victime en amont de la plainte, et sur l’observation des bonnes pratiques dans l’activité quotidienne.
Bibliographie :
1.M.M.HANNOUZ Approche juridique de la responsabilité médicale en droit Algérien Thése de DESM 1981
2.P.CHARIOT &M.DEBOUT : traité de médecine légale et de droit de la santé tome2.
- Dècret exècutif 276/92 du 06 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
- Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
La responsabilité pénale du médecin-dentiste
Les caries non traitées peuvent entraîner la perte de la dent.
Les facettes dentaires redonnent un sourire harmonieux en quelques séances.
Les dents mal alignées peuvent causer des douleurs articulaires.
Les implants dentaires sont fixés dans l’os pour une stabilité optimale.
Les bains de bouche à la chlorhexidine traitent les infections gingivales.
Les dents de lait abîmées peuvent affecter la parole et la mastication.
Une brosse à dents remplacée tous les trois mois garantit une hygiène efficace.