La réquisition
La Réquisition
I. Définition
La réquisition médicale est l’injonction (ordre précis) faite au médecin par une autorité judiciaire ou administrative d’exécuter une mission d’ordre médico-légal.
Il s’agit d’un acte médical urgent.
Tout médecin peut être concerné, quel que soit son mode d’exercice ou sa spécialité.
Le médecin devient un auxiliaire de justice le temps de l’exécution de cette réquisition.
II. Le Médecin Réquis
Rôle du médecin
Le rôle du médecin est d’éclairer et de conseiller. C’est sur la base de son opinion et de son avis technique que le Procureur de la République (P.R.) ou le Juge d’Instruction (J.I.) apprécient les faits qui échappent à leurs compétences.
Par le biais de la réquisition, ces magistrats délèguent au médecin une partie de leur autorité.
Comme le disait Ambroise Paré : « Les magistrats jugent suivant ce qu’on apporte. »
L’importance de ce rôle est donc évidente.
Missions du médecin requis
Le médecin requis effectue des constatations, les discute et les interprète sur la base des sciences médicales.
Ces constatations ont une importance capitale dans les débats judiciaires, pouvant déterminer l’acquittement ou la condamnation d’un accusé.
III. La Législation
En théorie, les textes législatifs suivants s’appliquent :
1. Code de Procédure Pénale Algérien
- Article 49 : S’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne peuvent être différées, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J.) a recours à toutes personnes qualifiées.
- Article 62 : Le Procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances de décès.
2. Loi 85-05 du 16 Février 1985 relative à la L.P.P.S.
- Article 210 : Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sont tenus de déférer aux ordres de réquisition de l’autorité publique.
- Article 236 : Le refus de déférer aux réquisitions est puni conformément aux dispositions de l’article 422 Ter du Code Pénal, remplacé par l’article 187 Bis (Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001).
- Articles 207/1 et 207/2 : Régissent les modalités des réquisitions.
IV. En Pratique : Qui Peut Être Réquis ?
Tout docteur en médecine autorisé à exercer sur le territoire national peut être requis, dans les limites de sa compétence, en l’absence de médecin légiste (Article 207/1, alinéa 2 de la L.P.P.S.).
Cependant, l’autorité judiciaire doit requérir les médecins légistes pour accomplir des actes médico-légaux (Article 207/1, alinéa 1 de la L.P.P.S.).
V. Quelle Est l’Autorité Dotée du Pouvoir de Réquisition ?
Autorité judiciaire (le plus souvent)
- Un Officier de Police Judiciaire (O.P.J.), policier ou gendarme.
- Un magistrat : Procureur de la République ou son substitut.
Autorité administrative (plus rarement)
- Le Wali.
- Le Chef de Daïra.
- Un Officier de Police Judiciaire en police administrative.
- Un Directeur d’hôpital.
VI. Dans Quel Cas l’Autorité Peut Adresser une Réquisition ?
L’autorité adresse une réquisition lorsqu’elle a besoin de la compétence d’un technicien pour obtenir des renseignements facilitant l’exercice de l’action publique ou la répression d’une infraction (crime ou délit).
Cas les plus fréquents
- Flagrant délit.
- Violences.
- Mort suspecte.
Cas exceptionnels
En cas de calamités (accidents, incendies, tremblements de terre, etc.), l’autorité administrative peut requérir tout citoyen pour fournir un service en lien avec sa profession.
VII. Comment se Fait la Réquisition ?
La réquisition n’est soumise à aucune forme spéciale.
En principe
- Elle est écrite.
- Le requérant doit indiquer sa qualité et rédiger l’ordre en termes impératifs, sans ambiguïté.
- Conformément à l’Article 207/1, alinéa 3 de la L.P.P.S. : « La mission d’ordre médico-légal est formulée par écrit. »
En cas d’urgence
- Elle peut être exprimée verbalement.
VIII. Que Demande-t-on au Médecin Réquis ?
L’objet de la réquisition concerne des actes médico-légaux urgents qui ne peuvent être différés, par exemple :
- Examen de victimes : blessures, agressions sexuelles, sévices.
- Examen de personnes suspectées d’état alcoolique : prélèvements toxicologiques.
- Examen d’un gardé à vue.
- Examen médico-psychologique : état mental, réalisé rapidement après les faits.
- Examen de cadavre : levée de corps, constatation de décès, recherche de la cause de la mort.
- Autopsie médico-légale.
IX. Que Doit Faire le Médecin Réquis ?
Le médecin requis doit :
- Accomplir l’acte médico-légal demandé.
- Répondre « à la mission, rien qu’à la mission ».
- Rédiger un rapport détaillé de ses constatations.
- Remettre ce rapport à l’autorité requérante.
Remarque
Dans le cadre de sa mission, le médecin n’est délié du secret professionnel que vis-à-vis de l’autorité requérante, et uniquement pour l’objet de la mission (Article 206/4 de la L.P.P.S.).
X. Le Médecin Peut-il Refuser de Déférer à une Réquisition ?
A. Conséquences du refus
Le refus de déférer à une réquisition constitue un délit passible de sanctions prévues par l’Article 236 de la L.P.P.S., en référence à l’Article 187 Bis (Loi n° 01-09 du 27 Juin 2001) :
- Peine : Emprisonnement de 2 à 6 mois et/ou amende de 1 000 DA à 10 000 DA.
B. Exceptions : Refus justifié
Le refus n’est pas un délit si le médecin invoque un motif légitime :
- Les questions posées dépassent sa compétence ou sont étrangères à la technique médicale (Article 207/2, alinéa 2 de la L.P.P.S.).
- Une inaptitude physique l’empêche d’accomplir la mission (Article 207/2, alinéa 2 de la L.P.P.S.).
- Une impossibilité d’ordre moral le retient (Article 207/2, alinéa 2 de la L.P.P.S.).
Dans ces cas, le médecin requis doit rédiger un procès-verbal de carence (Article 207/2, alinéa 3 de la L.P.P.S.).
XI. Conclusion
Le médecin ne peut ignorer les conditions et la conduite à tenir lorsqu’il est requis en tant qu’auxiliaire de justice. Il doit respecter :
- Le respect de la vie humaine.
- Le respect dû à toute personne et à sa dignité.
Le médecin requis doit répondre uniquement à la mission, en respectant son indépendance professionnelle et le secret professionnel, afin d’agir avec objectivité.
Bien que l’autorité judiciaire ne soit pas obligée de suivre les conclusions du médecin, elle se prononce rarement en contradiction avec son rapport, qui apporte l’éclairage technique nécessaire à sa décision.
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La réquisition
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