CERTIFICATS MÉDICAUX

CERTIFICATS MÉDICAUX

I) INTRODUCTION

Les certificats médicaux sont de plus en plus exigés par certaines administrations, la Sécurité sociale, devant la complexité de la vie moderne. Ces certificats servent tous et restent dans les dossiers. Il est alors important que les médecins sachent les rédiger avec une attention suffisante afin que la société qui les demande puisse les utiliser en leur donnant le poids qu’ils méritent. Il ne faut pas oublier qu’en négligeant un certificat, le chirurgien-dentiste engage sa responsabilité pénale et civile. On doit alors respecter la législation en vigueur qui punit la rédaction d’un certificat de complaisance, ainsi que la violation du secret professionnel.

II) DÉFINITION

Les certificats médicaux sont des actes officieux destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical. La rédaction du certificat médical est un acte grave de médecine car c’est le témoignage de la confiance accordée au médecin par la société. Le certificat médical engage la responsabilité civile et pénale de l’auteur des blessures volontaires ou involontaires.

III) OBLIGATION DE RÉDACTION

• Facultatifs : délivrés à la demande de l’intéressé.
• Imposés dans deux situations :
• Lorsque le médecin est requis par un représentant de l’autorité publique.
• S’il s’agit de certificats dont la production est prescrite par les textes législatifs réglementaires.

IV) LES RÈGLES DE RÉDACTION

La rédaction d’un certificat médical doit répondre :

• Des règles générales.
• Des principes de fond.
• Des principes de forme.

LES RÈGLES GÉNÉRALES

• Un examen clinique : Aucun certificat médical ne doit être établi qu’après un examen clinique de la personne qu’il concerne, complété au besoin par des examens complémentaires (biologiques et radiologiques). Toute dérogation à cette règle absolue est une faute professionnelle grave, même s’il s’agit d’un certificat attestant un état de bonne santé.
• Attester la vérité : Le certificat médical doit être l’expression la plus stricte de la vérité. Il doit répondre au motif qui a justifié sa délivrance et rendre compte fidèlement et objectivement des constatations faites lors de l’examen du malade. Il ne doit pas être rédigé à la légère car il engage la responsabilité professionnelle et pénale du médecin.
• Respecter le secret médical : Le certificat ne doit comporter que les seuls éléments indispensables « pour servir et valoir ce que de droit ». La mention d’un diagnostic ne doit figurer que sur la demande du patient, après l’avoir averti des conséquences possibles de la divulgation du secret. Le contenu doit être adapté à la finalité du certificat. En cas de réquisition, il faut répondre exclusivement aux questions posées.
• Ne pas certifier à la légère : La délivrance de faux certificats ou de certificats de complaisance est interdite et réprimée au plan disciplinaire comme légal (Art. 226 du Code pénal et Art. 57 et 58 du Code de déontologie). Si le certificat crée un préjudice à un tiers, celui-ci pourra en demander réparation au médecin au titre de sa responsabilité civile. Les organismes de Sécurité sociale ont la capacité de porter plainte auprès du Conseil Régional de l’Ordre.
• Justifier la demande et à qui remettre le certificat : Le chirurgien-dentiste n’omettra pas de préciser que le certificat est établi à la demande du patient et remis en mains propres à l’intéressé, sauf :
• La réquisition : le document est adressé à l’« autorité requérante ».
• Le mineur : le certificat est remis au titulaire de l’autorité parentale.
• Le majeur protégé : la règle veut que le certificat soit remis au tuteur.
  Il est prudent de mettre la formule : « Certificat délivré à sa demande et remis en mains propres ».

RÈGLES DU FOND DE RÉDACTION

Le certificat médical doit être :

• Lisible.
• Clair et intelligible (lexicologie accessible à celui auquel il est destiné).
• Mesuré : respecter un plan type.
• Complet.
• Précis : données subjectives attribuées au malade.
• Loyal : faits réels.

RÈGLES DE FORME DE RÉDACTION

• Papier à en-tête, papier libre, formulaires préétablis : à la main ou informatisé.
• Il doit comporter :
• Identité du médecin : souvent c’est l’en-tête ou le cachet. « Je soussigné, Dr… ».
• Identité exacte du malade : pièce d’identité / « Me déclare se nommer Mr… Mme… ».
• Date de l’examen : peut-être la date de rédaction et la date du traumatisme. « … certifie avoir examiné ce jour ou le… ».
• Date de la rédaction : pas de certificat anté- ou post-daté.
• Signature à la main et cachet (garder un double du certificat).
• Le contenu :
• L’énoncé des déclarations du patient.
• Constatations médicales : objectives.
• Conclusions : d’ordre médical (durée de repos, traitement, hospitalisation, aptitude, etc.).

V) CERTIFICAT ET SECRET PROFESSIONNEL

Le secret doit être respecté lors de la rédaction du certificat. Pour cela :

• Il ne faut pas mentionner le diagnostic sur un certificat destiné à l’employeur.
• Un certificat concernant un mineur doit être remis au tuteur légal.
• Article 36 du Code de Déontologie Médicale : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt du malade et de la collectivité, s’impose à tout médecin et chirurgien-dentiste sauf lorsque la loi en dispose autrement.

VI) EXEMPLE DE CERTIFICATS MÉDICAUX

• Certificat médical d’arrêt de travail.
• Certificat médical pour absence scolaire.
• Certificat d’invalidité.
• Certificat d’assimilé sociale : a) Certificats d’accident de travail :
  • Le médecin doit rédiger plusieurs certificats :
  • Un certificat lors de la première consultation, rédigé sur un imprimé pré-rempli comportant plusieurs parties :
    • Siège des lésions : clair et précis.
    • Nature des lésions : claire et brève.
    • Préciser la durée de l’arrêt de travail.
    • Préciser la date des faits et l’heure.
      Ce certificat est rédigé en double exemplaire (malade et la caisse).
  • Un certificat en cas de prolongation d’arrêt de travail.
  • Un certificat lors de la dernière consultation.
    b) Certificat médical des maladies professionnelles :
  • Il est rédigé lorsque le malade est atteint d’une maladie professionnelle prévue par le tableau, indemnisable.
• Certificats de constatation de coups et blessures.
• Autres : de bonne santé, d’arrêt de travail, d’estimation d’âge.

VII) SITUATIONS PARTICULIÈRES

1. Refus du certificat :

• Le certificat ouvre droit aux malades pour l’obtention d’un avantage social. On ne peut pas refuser de délivrer un rapport à un malade qui a été hospitalisé dans un service, ni un certificat médico-légal sur réquisition.

1. Réquisition du médecin par une autorité judiciaire :

• On ne peut pas se soustraire à une réquisition pour certificat qu’en cas :
  • D’incompétence technique avérée.
  • D’impossibilité morale.

1. Faux certificats et certificats de complaisance :

• Le certificat de complaisance est un faux, une escroquerie ou une complicité d’escroquerie. Le certificat doit être conforme à la réalité et doit comporter ce qui est constaté à l’examen. Cela concerne alors :
  • Délivrer un rapport tendancieux.
  • Dissimuler l’existence d’une maladie ou d’une infirmité.
  • Fournir des informations mensongères sur la cause.

VIII) LÉGISLATION

1. Code de déontologie médicale :

• Dans ses articles 24 et 58, il interdit tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ainsi que la délivrance de rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.

1. La loi sanitaire :

• Art. 169 : Le professionnel de la santé exerce sa profession à titre personnel. Il est tenu au secret médical et/ou professionnel.

1. Code pénal :

• L’article 226 stipule que : « Tout médecin, chirurgien-dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès est puni d’un emprisonnement plus l’interdiction d’un ou plusieurs de ses droits ».

IX) CONCLUSION

Le chirurgien-dentiste doit rester vigilant et attentif lors de la rédaction de tout document. Il ne doit jamais oublier la portée juridique et sociale de son certificat médical en sachant que, dès lors qu’il accepte de rédiger, sa responsabilité est engagée.

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CERTIFICATS MÉDICAUX

Voici une sélection de livres:

• Guide pratique de chirurgie parodontale Broché – 19 octobre 2011
• Parodontologie Broché – 19 septembre 1996
• MEDECINE ORALE ET CHIRURGIE ORALE PARODONTOLOGIE
• Parodontologie: Le contrôle du facteur bactérien par le practicien et par le patient
• Parodontologie clinique: Dentisterie implantaire, traitements et santé
• Parodontologie & Dentisterie implantaire : Volume 1
• Endodontie, prothese et parodontologie
• La parodontologie tout simplement Broché – Grand livre, 1 juillet 2020
• Parodontologie Relié – 1 novembre 2005

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