Année universitaire : 2023-2024

Intitulé du cours : Responsabilité et prescription : Les documents médicaux Objectifs du cours :

A la fin du cours, l’étudiant doit être en mesure de :

1. Reconnaitre les différents types de certificats médicaux.
2. Définir les règles générales de toute certification correcte.
3. Décrire les implications médicolégales des certificats médicaux.

Plan du cours :

1. Introduction :
2. Définition :
3. Différents types de certificats médicaux : III-1- Les certificats obligatoires.

III-2- Les certificats facultatifs.

4. Règles générales :
   1. Par qui demander les certificats médicaux ?
   2. Faut- il toujours délivrer un certificat médical ? IV-3- À qui doit-on remettre le certificat ?

IV-4- Eléments de forme et de fond.

5. Certificat médical et responsabilité médicale :
6. Conclusion.
7. Références bibliographiques.
8. Introduction :

La rédaction de certificats médicaux fait partie de la pratique quotidienne d’un médecin dentiste.

En effet, la tâche d’un médecin dentiste ne relève pas seulement de sa technique professionnelle clinique et thérapeutique. Elle dépasse le cadre du classique colloque singulier médecin dentiste – malade pour revêtir une réelle dimension sociale qui se traduit par l’établissement ,conformément aux constatations médicales, des certificats, des attestations, et des documents.

La multiplicité des situations dans lesquelles un certificat médical doit être produit, a malheureusement banalisé aux yeux du public, sa portée. Il est regardé trop souvent comme une simple formalité que le médecin dentiste ne peut refuser.

Il faut donc rappeler que la rédaction d’un certificat demande attention et rigueur car il constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits.

De ce fait, la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin dentiste est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical.

A noter que la rédaction d’un certificat ne peut se faire qu’après un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs.

2. Définition :

La définition du petit robert énonce : « écrit qui émane d’une autorité compétente et atteste un fait, un droit. »

Le certificat médical est un acte médical destiné à constater, éventuellement à interpréter, un fait d’ordre médical, en atteste la réalité et en tire des conclusions.

3. Différents types de certificats médicaux :

Schématiquement, on distingue :

1. Les certificats qui trouvent leur nécessité dans l’application d’une législation

« dits à caractère obligatoire »:

• Certificats dépendant de la législation pénale : Certificat de coups et blessures ; Certificat descriptif initial ; Certificat de constatation de privation et sévices à mineurs et personne handicapés.
• Certificats dépendant de la législation sociale : Certificat d’arrêt de travail ; Prolongation d’arrêt de travail ; Déclaration des maladies professionnelles, Déclaration d’un accident de travail.
• Certificats dépendant de la législation sanitaire : Les maladies à déclaration obligatoire.

2. Les certificats destinés à être utilisés par le malade et qui sont le fait de sa propre demande « dits facultatifs » :
   • Certificat de bonne santé ; Certificat d’aptitude ou d’inaptitude.
   • Certificat d’hospitalisation, etc.
3. Règles générales :
4. Par qui demander les certificats médicaux ?

• Habituellement, les certificats médicaux répondent à une demande du patient.

Cette demande découle d’un besoin, d’une nécessité formulée par le malade dans un cadre précis. Selon l’article 6 du code de déontologie (CD) « le médecin et le chirurgien dentiste sont au service de l’individu et de la santé publique ». Cet appel apparaît comme tout à fait justifié de la part du malade.

• Parfois la demande n’émane pas du patient, c’est le cas de certificat établi dans le cadre d’une réquisition, l’autorité requérante se substitue ici au malade ;
• La demande des parents (ou des tuteurs légaux) au profit d’un mineur (ou un incapable majeur) ;
• La demande des ayant droits en cas de décès.

2. Faut- il toujours délivrer un certificat médical ?

• Oui, lorsqu’il s’agit de certificats obligatoires. Sur ce point, aucune hésitation ne doit paraitre.
• Oui, lorsque le patient a besoin d’un certificat médical pour appuyer une demande justifiée auprès d’un organisme tel la CNAS pour les prestation de soins.

Selon l’article 57 du CD : « (…) le médecin doit faciliter (à ses malades) l’obtention d’avantages sociaux auxquels leurs états de santé leur donne droit. ».

• Oui, lorsque le certificat répond à une réquisition par l’autorité publique (maire, officier de police judiciaire, procureur de la République…).

A noter que la réquisition constitue une injonction à laquelle le praticien ne peut se dérober, sauf circonstances exceptionnelles conformément à l’article 187 du code pénal algérien (CPA) et l’article 178 de la loi relative à la santé (LRS).

• Mais non, dans tous les autres cas.

Un certificat ne sera pas délivré si la demande qui en est faite apparaît comme abusive, douteuse ou si les faits à attester doivent être déformés.

En effet, l’article 57 du CD dans sa formulation «sans céder à aucune demande abusive de ses malades (…) », laisse donc la possibilité au médecin dentiste d’exprimer son refus, de manière diplomatique mais ferme.

3. À qui doit-on remettre le certificat ?

• Sa remise, en principe, doit être faite au patient lui-même.
• Il existe des exceptions légales : envoi des certificats obligatoires directement à certains organismes. Ainsi, par exemple, pour une déclaration obligatoire de maladie contagieuse à la D.S.P.
• A l’autorité requérante en cas de réquisition.
• Aux ayants droit en cas de personne décédée.
• Au tuteur légal dans le cas d’un mineur ou un incapable majeur.

4. Eléments de forme et de fond :

Ces éléments constituent la base de toute certification correcte.

1. Eléments de forme : (articles 47, 56 du CD)
   • Tout certificat doit être rédigé clairement, lisiblement s’il est manuscrit.
   • Tout certificat doit suivre un plan (préambule, allégations, constatations médicales, examens complémentaires, conclusion).
   • Tout certificat doit comporter obligatoirement deux identités :
     • celle du médecin dentiste, avec sa qualification et son adresse professionnelle.
     • celle du demandeur ou la mention, en cas de doute, « déclarant se nommer… »
   • Tout certificat doit comporter une date et la signature manuscrite du médecin dentiste.
   • Sur tout certificat doit être spécifié le motif de sa délivrance et comment et à qui il a été remis.
2. Eléments de fond :
   • Le médecin dentiste rédacteur doit, personnellement, examiner le patient ; il doit être compétent par rapport au contenu du certificat. Il ne peut demander à un collègue de sous- traiter.
   • Un certificat médical doit retranscrire la réalité des constatations et la véracité des faits.
   • Il doit toujours être rempli avec une totale exactitude, avec la plus grande netteté et la plus grande précision.
   • Il ne doit comporter aucune omission et surtout pas volontaire.
   • Le certificat doit être rédigé avec prudence.
   • Tout certificat doit être respectueux du secret médical (hors les cas ou la loi oblige ou autorise à passer outre). C’est le malade qui reste indiscutablement maître du certificat et des secrets qu’il contient ; le médecin dentiste ne doit donner que des renseignements strictement nécessaires à l’usage prévu du certificat (articles 36 jusqu’à 41 du CD, article 301 du CPA, article 24 de la LRS).

Il se dégage de ces principales règles un principe essentiel : le certificat médical est un écrit personnel. En effet, seul le médecin dentiste qui a connaissance du fait, qui établit des constatations en rapport avec celui-ci, peut valablement l’attester.

4. Certificat médical et responsabilité médicale :

Le médecin dentiste s’implique en accomplissant cet acte sur plusieurs plans; il engage sa responsabilité, tant pénale que civile et disciplinaire :

1. Responsabilité pénale du médecin dentiste

• La dénaturation de la vérité dans l’écrit constitue un faux : Antédater ou post-dater un certificat médical constitue une faute.

Les articles 226 et 228 du CPA punissent sévèrement la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance (jusqu’à 03 ans d’emprisonnement et 20000 dinars d’amende).

• D’autre part, celui-ci peut être considéré comme une escroquerie ou une complicité d’escroquerie.
• La violation du secret médical dans l’écrit est un délit.

L’article 39 du CD : « le médecin doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des fiches clinique et documents qu’il détient concernant ses malades »

2. Responsabilité civile du médecin dentiste :

Conformément à l’article 124 du code civile, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à un médecin, par une personne s’estimant lésée par les déclarations d’un médecin.

3. Responsabilité disciplinaire du médecin dentiste:

Article 58 du CD : « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

Article 57 du CD : « sans céder à aucune demande abusive de ses malades »

« toute fraude, (…) indication inexacte des honoraires ou des actes effectués sont interdites »

Article 24 du CD : « est interdit tout acte de nature à procurer au malade un avantage matériel injustifié (…) »

5. Conclusion :

Le certificat médical représente un acte important de l’exercice professionnel tant par son contenu que par sa fréquence :

• un acte d’aide au patient ;
• un acte reliant l’individu- malade à la collectivité;
• un acte significatif de la conscience médicale.

Le principal risque dans la production de certificats médiaux concerne le secret médical et impose :

• de connaître la destination du certificat ;
• de ne certifier que des constatations médicales ;
• de n’évoquer le diagnostic que dans les dérogations au secret médical.

La plupart des certificats médicaux sont “facultatifs”, et le médecin dentiste ne doit les établir qu’à bon escient, pour éviter la multiplicité des certificats inutiles et souvent mal rédigés.

Certains certificats “obligatoires” constituent une dérogation relative au secret médical et doivent être connus.

Le certificat médical, quel qu’il soit, est un acte important et un engagement de la responsabilité du signataire, un acte que la fréquence ne doit pas rendre banal ; un document dont chaque mot pèse.

6. Références bibliographiques :
   1. Code de déontologie médicale algérien. Décret exécutif n° 92/276 du 06/07/1992.
   2. Code civil algérien. Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil modifiée et complétée. Secrétariat Général du Gouvernement, année 2007.
   3. Code pénal algérien. Ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée. Secrétariat Général du Gouvernement, année 2007.
   4. Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé. JORADP n°46 du 29 Juillet 2018.

Intitulé du cours : Responsabilité et prescription : Les documents médicaux

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