Le  contrat  médical

Le Contrat Médical

Objectifs Pédagogiques

• Définir et caractériser le contrat médical : Comprendre la nature juridique et les spécificités du contrat médical dans le cadre de la relation entre le praticien et le patient.
• Apprendre les conditions de validité du contrat médical : Identifier les exigences légales et éthiques nécessaires pour qu’un contrat médical soit considéré comme valide.

Plan du Cours

1. Définition du contrat médical
2. La nature juridique du contrat médical
3. Les conditions de formation du contrat médical
4. Conclusion
5. Bibliographie

Définition

Le contrat médical est une convention juridiquement encadrée qui établit une relation d’obligation entre un praticien médical, tel qu’un chirurgien-dentiste, et un patient. Selon l’article 54 du Code civil algérien, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans le contexte médical, cette obligation se traduit par la prestation de soins par le praticien et le respect des prescriptions ainsi que le paiement des honoraires par le patient.

Le contrat médical est un pilier fondamental de la relation médecin-patient. Il repose sur des principes de confiance, de consentement mutuel et de respect des obligations réciproques, tout en étant encadré par des dispositions légales visant à protéger les deux parties.

La Nature Juridique du Contrat Médical

Le contrat médical se distingue par plusieurs caractéristiques juridiques qui le rendent unique dans le cadre des relations contractuelles. Ces caractéristiques sont essentielles pour comprendre les droits et obligations des parties impliquées.

1. Un contrat essentiellement personnel

Le contrat médical repose sur une relation de confiance entre le patient et le praticien. Le patient choisit librement son chirurgien-dentiste en fonction de ses compétences réelles ou perçues, ainsi que de la confiance qu’il inspire. Cette liberté de choix est un droit fondamental du patient, qui peut sélectionner un praticien selon des critères subjectifs ou objectifs. De son côté, le patient a l’obligation de respecter les prescriptions médicales données par le praticien pour garantir l’efficacité du traitement.

Cette dimension personnelle du contrat implique une relation unique entre les deux parties, où la confiance mutuelle est un élément central. Par exemple, un patient peut préférer un chirurgien-dentiste pour sa réputation, son expérience ou son approche empathique, tandis que le praticien s’engage à fournir des soins adaptés à la situation spécifique du patient.

2. Un contrat continu

Le contrat médical est un contrat continu, ce qui signifie que les obligations qu’il engendre s’étendent sur une certaine durée, tant que le traitement ou le suivi médical est nécessaire. Une fois que le chirurgien-dentiste accepte de prendre en charge un patient, il s’engage à poursuivre le traitement jusqu’à son terme, sauf en cas de motifs légitimes justifiant une interruption. Ces motifs peuvent inclure, par exemple, un conflit d’intérêts, une incompatibilité avec le patient ou des raisons personnelles graves.

Si le praticien décide d’interrompre le traitement sans justification valable, il peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables pour le patient, telles que l’aggravation de son état de santé. Cette continuité des soins est un principe fondamental dans le domaine médical, garantissant que le patient ne soit pas abandonné en cours de traitement.

3. Un contrat synallagmatique

Le contrat médical est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il engendre des obligations réciproques pour les deux parties. D’un côté, le chirurgien-dentiste a une obligation de moyens, qui consiste à fournir des soins conformes aux standards de la profession et à surveiller l’état de santé du patient. De l’autre côté, le patient s’engage à respecter les prescriptions médicales et à rémunérer le praticien pour ses services.

Cette réciprocité des obligations garantit un équilibre dans la relation contractuelle. Par exemple, si le patient ne suit pas les recommandations du praticien, cela peut compromettre l’efficacité du traitement, tandis que le non-respect par le praticien de son obligation de soin peut engager sa responsabilité.

4. Un contrat civil

Le contrat médical conserve un caractère civil et ne peut être assimilé à un acte de commerce. Contrairement à une activité commerciale où le profit est l’objectif principal, le chirurgien-dentiste perçoit des honoraires pour ses services, sans chercher à réaliser un bénéfice au sens commercial. Cette distinction est cruciale, car elle place l’acte médical dans une sphère éthique et professionnelle, guidée par des principes de bienfaisance et de respect de la santé publique.

Le caractère civil du contrat médical reflète également l’absence de spéculation financière dans la prestation de soins. Les honoraires doivent être justes et proportionnels à la nature des services rendus, conformément aux réglementations en vigueur.

5. Un contrat résiliable

Le contrat médical peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, mais cette résiliation est strictement encadrée pour protéger le patient. Le patient peut mettre fin au contrat à tout moment s’il perd confiance en son praticien, car la confiance est un élément essentiel de la relation thérapeutique. Cependant, le chirurgien-dentiste ne peut résilier le contrat que dans des conditions spécifiques, notamment s’il s’assure que la continuité des soins est garantie pour éviter tout préjudice au patient.

Ce droit de résiliation mutuelle repose sur le principe selon lequel nul ne peut être engagé indéfiniment dans une relation contractuelle. Toutefois, pour le praticien, la résiliation doit être effectuée de manière responsable, en veillant à ce que le patient soit orienté vers un autre professionnel de santé si nécessaire.

Les Conditions de Formation du Contrat Médical

Pour qu’un contrat médical soit juridiquement valide, il doit respecter plusieurs conditions fondamentales, conformément aux principes généraux du droit des contrats. Ces conditions garantissent que le contrat est conclu dans un cadre légal et éthique.

1. La capacité des contractants

Capacité du patient

Selon les articles 78 et 40 du Code civil algérien, toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales est pleinement capable d’exercer ses droits civils. Cela signifie que le patient doit être en mesure de comprendre la portée du contrat médical et de donner son consentement de manière libre et éclairée. Les mineurs ou les personnes sous tutelle peuvent être représentés par un tuteur légal pour conclure le contrat.

Capacité du chirurgien-dentiste

L’article 194 de la loi sanitaire établit les conditions légales pour l’exercice de la chirurgie dentaire en Algérie. Le praticien doit :

• Être de nationalité algérienne (sauf exceptions prévues par la loi) ;
• Être titulaire d’un diplôme reconnu en chirurgie dentaire ;
• Obtenir un visa préalable du ministère de la Santé.

Ces exigences garantissent que le chirurgien-dentiste est qualifié pour exercer et qu’il opère dans le respect des normes légales et professionnelles.

2. Le consentement des parties

Le consentement est un pilier essentiel du contrat médical. Il doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute contrainte ou pression, et éclairé, ce qui signifie que le patient doit recevoir une information claire, compréhensible et loyale sur la nature des soins proposés, les risques encourus et les alternatives possibles.

Le chirurgien-dentiste a l’obligation de fournir une information « simple, approximative, intelligible et loyale », conformément aux bonnes pratiques médicales. Par exemple, avant une intervention chirurgicale, le praticien doit expliquer au patient les objectifs de l’intervention, les éventuels effets secondaires et les résultats attendus. Le consentement du patient doit être obtenu avant toute intervention, sauf dans des cas d’urgence où le patient est incapable de donner son accord.

3. La licéité de l’objet du contrat

L’objet du contrat médical, c’est-à-dire le but poursuivi, doit être moralement justifiable, licite et légitime. Cela signifie que les soins proposés doivent respecter les dispositions légales et éthiques en vigueur. Par exemple :

• L’article 273 du Code pénal punit la castration, considérée comme une atteinte illégale à l’intégrité physique.
• Les articles 254 et 255 du Code pénal assimilent l’euthanasie à un homicide, la rendant illicite.
• Les articles 304 du Code pénal et 244 de la loi sanitaire sanctionnent respectivement l’avortement illégal et la délivrance de stupéfiants à des fins non thérapeutiques.

Ainsi, tout acte médical prévu dans le contrat doit être conforme à la législation et aux principes éthiques de la profession.

4. La licéité de la cause du contrat

Selon l’article 97 du Code civil, un contrat est nul si sa cause est inexistante, illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le cadre du contrat médical, la cause est la raison pour laquelle le patient consulte le praticien, généralement liée à un état de santé réel ou supposé. Le patient cherche à comprendre la nature de son affection, à en évaluer la gravité et à obtenir un traitement adapté.

La cause du contrat doit être légitime. Par exemple, un patient ne peut pas demander au chirurgien-dentiste d’effectuer une intervention dans un but non thérapeutique, comme une modification esthétique illégale ou non justifiée médicalement. De même, le praticien ne peut s’engager dans un contrat dont la cause serait contraire à l’éthique médicale.

Conclusion

Le contrat médical est un élément central de la relation entre le praticien et le patient. Il repose sur des principes fondamentaux tels que la confiance, la réciprocité des obligations et le respect des normes légales et éthiques. Les conditions de validité du contrat – capacité des parties, consentement libre et éclairé, licéité de l’objet et de la cause – sont essentielles pour garantir sa légitimité et son efficacité. L’inexécution des obligations contractuelles, que ce soit par le praticien ou le patient, peut engager la responsabilité civile de la partie défaillante.

Le contrat médical, par sa nature personnelle et continue, reflète l’importance de la relation de confiance entre le patient et le praticien. Il s’inscrit dans un cadre civil, distinct des activités commerciales, et met l’accent sur l’éthique et la responsabilité dans la prestation de soins. En respectant ces principes, le contrat médical garantit une relation équilibrée et respectueuse, au bénéfice de la santé et du bien-être du patient.

Bibliographie

• Hannouz, M.M., Hakem, A.R. (2000). Précis de droit médical à l’usage des praticiens de la médecine et du droit médical. Office des Publications Universitaires, 183 p.
• www.msjustice.dz
• www.joradp.dz, Code pénal algérien, édition 2007.

Voici une sélection de livres en français sur les prothèses dentaires:

• Prothèse Amovible Partielle : Clinique et Laboratoire
  Collège National des Enseignants en Prothèses Odontologiques (CNEPO), Michel Ruquet, Bruno Tavernier
• Traitements Prothétiques et Implantaires de l’Édenté Total 2.0
• Conception et Réalisation des Châssis en Prothèse Amovible Partielle
• Prothèses supra-implantaires: Données et conceptions actuelles
• Prothèse complète: Clinique et laboratoire Broché – Illustré, 12 octobre 2017
• Prothèse fixée, 2e Ed.: Approche clinique Relié – Illustré, 4 janvier 2024